Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 99
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Texte intégral
Plans d’urgence
99(1)La Société prépare et remet au ministre les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.
99(2)Le ministre peut exiger de tout propriétaire, exploitant ou utilisateur du réseau électrique intégré qu’il prépare et lui remette les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.
99(3)La Société prête son assistance en vue de coordonner la préparation des plans prévus aux paragraphes (1) et (2).
99(4)Le ministre peut enjoindre à la Société de mettre en oeuvre un plan d’urgence qu’elle lui a remis en vertu du paragraphe (1) avec toutes modifications qu’il estime nécessaires.
99(5)Le ministre peut enjoindre à un propriétaire, à un exploitant ou à un utilisateur du réseau électrique intégré de mettre en oeuvre le plan d’urgence qu’il lui a remis en vertu du paragraphe (2), ensemble toutes modifications qu’il estime nécessaires.
Plans d’urgence
99(1)La Société prépare et remet au ministre les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.
99(2)Le ministre peut exiger de tout propriétaire, exploitant ou utilisateur du réseau électrique intégré qu’il prépare et lui remette les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.
99(3)La Société prête son assistance en vue de coordonner la préparation des plans prévus aux paragraphes (1) et (2).
99(4)Le ministre peut enjoindre à la Société de mettre en oeuvre un plan d’urgence qu’elle lui a remis en vertu du paragraphe (1) avec toutes modifications qu’il estime nécessaires.
99(5)Le ministre peut enjoindre à un propriétaire, à un exploitant ou à un utilisateur du réseau électrique intégré de mettre en oeuvre le plan d’urgence qu’il lui a remis en vertu du paragraphe (2), ensemble toutes modifications qu’il estime nécessaires.